Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Naegelen, M. Favennec Becot.
Au premier alinéa de l'article L. 5221‑7 du code du travail, les mots : « activités professionnelles ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de retirer la condition d'autorisation de travail à certaines activités professionnelles pour les demandeurs d'asile.
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