Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 522 (Retiré avant séance)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Trompille, M. Marilossian, M. Huppé.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 9° L'étranger a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en application de l'article L.743-2, à rendre l'attestation de demande d'asile retirable ou refusable dans le cas où le demandeur présenterait de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes.
Les demandeurs qui abusent volontairement des compétences de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en se soustrayant à la conformité des procédures de demande d'asile et prenant de fait, la place d'autres demandeurs devant être réellement accompagnés, doivent voir leur demande retirée ou le renouvellement de celle-ci refusée.
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