Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 551 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1066 )
Publié le 13 avril 2018 par : M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 du présent projet de loi facilite le regroupement familial en garantissant l'admission au séjour des parents d'enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour.
Il prévoit également la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle, crée par l'article 1er du présent projet de loi, au terme de cette dernière soit quatre ans.
Le présent amendement propose la suppression de cet article qui aggrave la pression migratoire auquel notre pays doit faire face et ouvre le champ à un accroissement de notre immigration au lieu de la maîtriser.
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