Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 563 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le statut de « potentiel de demandeur d'asile » ne doit donner aucun droit.
Cet amendement supprime la possibilité pour ces personnes d'aller dans des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
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