Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 566 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« AA Après le mot : « impartialité », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'article L. 721‑2 : « et en toute indépendance les missions mentionnées ci-dessus. » ».
Exposé sommaire :
La précision à l'alinéa 3 de l'article L. 721‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de l'absence d'instruction du ministre de l'intérieur à l'OFPRA paraît surprenante alors que le pouvoir instruction va de pair avec le pouvoir hiérarchique. Il est donc plus opportun de spécifier le principe d'indépendance de l'OFPRA, et ce afin de lever toute ambiguïté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.