Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 583 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
c)Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l'encontre d'un mineur ou d'un étranger accompagné d'un mineur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de rétention.
En effet, la rétention administrative de mineurs – accompagnés ou non – est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi qu'aux articles 3, 5 et 8 de la CEDH.
Dans une décision du 8 février 2018, le Défenseur des droits appelle l'attention du Premier ministre sur la hausse préoccupante de ces placements (Décision n° 2018‑045). Depuis le 1er janvier 2018, on dénombre en effet 40 cas d'enfants placés en CRA, sans compter les enfants retenus à Mayotte. En 2017, ce nombre s'est élevé à 275, soit presque autant que pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies. Là encore, il n'est pas tenu compte de la situation particulière de Mayotte, où 4285 enfants ont été enfermés en centre de rétention en 2016. De même, les données précitées ne comprennent pas les enfants placés en zone d'attente.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait condamné la France en 2016 pour des « pratiques dégradantes » à l'encontre des enfants enfermés. Mais cela n'a pas suffi à faire bouger les lignes.
Ce placement ne serait pas non plus applicable à l'étranger accompagné d'un mineur et cela dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
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