Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 621 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 12 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.