Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 624 (Rejeté)
(1 amendement identique : 719 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la justice.
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