Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 625 (Rejeté)
(1 amendement identique : 449 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 17 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais a minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.
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