Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 629 rectifié (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Nadot, Mme Rilhac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »
Exposé sommaire :
Contrôle de la liste des pays d'origine sûrs
La loi de 2015 a modifié la définition des pays d'origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
Il s'agit d'apporter une définition précise à la notion d'examen « régulier ». La situation changeante des pays d'origine sûrs nécessite a minima un réexamen tous les 6 mois.
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