Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 635 (Adopté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 10 A (consulter les débats)
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« , que ces derniers soient ou non accompagnés »
les mots :
« accompagnés ou non ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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