Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 638 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Quentin, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Larrivé, M. de la Verpillière, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Reynès, Mme Marianne Dubois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er prévoit de délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection, alors qu'un tel titre n'est remis actuellement qu'à l'expiration d'une première carte de séjour temporaire d'un an et que la carte de séjour pluriannuelle aujourd'hui délivrée au protégé subsidiaire n'a qu'une durée maximale de deux ans.
Aussi, l'article 1er ouvre davantage l'immigration légale, alors qu'il conviendrait à l'inverse de la réguler.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
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