Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 643 rectifié (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Vatin, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Woerth, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
1° B Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d'administration fixe » sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays « sûrs ». Actuellement, cette liste est fixée par le conseil d'administration de l'OFPRA sous le contrôle du Conseil d'État.
Pour garantir une efficacité réelle de la procédure d'asile, il convient de veiller à ce que la liste des pays « sûrs » soit établie de manière la plus pertinente possible.
Cette responsabilité est un acte de souveraineté qui doit être exercé par le pouvoir exécutif, après avis de l'OFPRA.
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