Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 646 2ème rectif. (Rejeté)
(1 amendement identique : 874 )
Publié le 13 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Woerth, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« européenne » »,
insérer les mots :
« , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». »
Exposé sommaire :
Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retrait de la protection si elle est prononcée en France. Le projet de loi étend cette possibilité dans le cas de condamnations, de même nature, intervenues dans un autre État de l'Union européenne
Si cette disposition va dans le bon sens, elle demeure largement insuffisante.
Le présent amendement propose que l'OFPRA puisse refuser ou mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d'emprisonnement (au lieu de 10 ans actuellement).
L'objectif est de garantir la crédibilité du droit d'asile en écartant du statut de réfugié les personnes qui, par leur comportement ou leurs activités, remettent en cause la sécurité de la société.
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