Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 686 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 199 558 644 769 )

Publié le 13 avril 2018 par : M. Emmanuel Maquet.

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Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire :

La condition de régularité de séjour doit être applicable à toute personne qui pourrait être bénéficiaire de la carte de résident et donc aux cas prévus aux b et d du 8° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et cela dans le but d'éviter tout appel d'air migratoire supplémentaire lié au regroupement familial ; personne ne doit exempt d'un contrôle prévu par les autorités françaises en vue d'obtenir une autorisation de résidence sur le territoire national.

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