Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 710 (Retiré)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les mineurs sont réputés mariés lorsque leur mariage répond aux conditions impératives et d'ordre public du premier alinéa de l'article 202‑1 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à faire bénéficier du droit à la réunification familiale, les mineurs frères et sœurs de l'enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, qui auraient été mariés sans leur consentement.
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