Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 713 (Rejeté)

Publié le 16 avril 2018 par : M. Huyghe, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala.

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Après le mot :

« admis »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 :

« sous condition qu'ils disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. »

Exposé sommaire :

Il est opportun de préciser la condition de ressources suffisantes.

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