Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 722 (Rejeté)
(1 amendement identique : 430 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
La question des mutilations sexuelles qu'ont subies plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie.
Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d'être sévèrement punis.
Ils ne peuvent cependant faire l'objet d'un critère automatique de recevabilité de demande d'asile.
Dans 10 ans de tragiques pronostiques annoncent que 30 millions de femmes seront victimes de ces mutilations.
Les alinéas 7 et 8 risquent d'encourager la pratique de ces mutilations ainsi qu'un trafic de la misère encore plus sordide.
Il convient donc supprimer ces alinéas faussement humanistes.
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