Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 755 (Rejeté)

Publié le 16 avril 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.

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Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

La carte de séjour pluriannuelle ne peut faire l'objet d'une attribution automatique sans des contrôles stricts.

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