Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 756 (Rejeté)

Publié le 16 avril 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.

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Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

L'admission d'un étranger dans un État membre de l'Union Européenne ne doit pas avoir pour conséquence automatique de lui permettre d'effectuer une mobilité sur le territoire français.

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