Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 758 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 19 à 28.
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire d'établir un corps de règles spécifiques relatif à l'attribution d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention étudiant - programme de mobilité.
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