Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 76 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Grelier, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Peltier, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Ramadier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des cinq dernières années ». »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit les cas pour lesquels l'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière. Les dispositions prévues n'incluent pourtant pas le cas des étrangers fichés S.
C'est ce que vient réparer cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.