Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 82 (Rejeté)

Publié le 16 avril 2018 par : M. El Guerrab.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

II. – Au second alinéa du même article, la référence : « L. 6313‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6311‑1 ».

Exposé sommaire :

Par ce biais, il s'agit de permettre l'accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l'accès au travail.

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