Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 828 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »,
le mot :
« trente-deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoit à cet article.
Cette durée de rétention allongée de 45 à 90 jours.
Dans un courrier du 8 mars adressé au Président de l'Assemblée nationale et à la commission des lois, le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, M. Niels Muiznek, les a d'ailleurs exhortés à « rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention ».
De plus, outre le coût financier excessif du placement en rétention pour 90 jours, l'allongement du délai est inopérant puisqu'un éloignement intervient en règle générale soit dans les 12 jours de rétention, soit jamais.
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