Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 83 (Rejeté)
(1 amendement identique : 474 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 26 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur d'asile, dès l'introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6311‑1 du code du travail. ».
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s'agit de permettre l'accès aux formations pré-professionnelles dès l'introduction de la demande d'asile.
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