Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 843 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1130 )

Publié le 16 avril 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville.

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À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »

les mots :

« que le procureur de la République en a donné l'autorisation ».

Exposé sommaire :

La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.

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