Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 857 (Rejeté)

Publié le 16 avril 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.

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L'article L. 511‑4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprimer toutes les actuelles interdictions d'éloigner ou d'expulser un étranger, même mineur.

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