Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 863 (Retiré)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Colboc, M. Labaronne, Mme Rilhac, M. Testé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement par alimentation d'une carte de retrait. De manière transitoire ou par dérogation, elle peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire. En cas de défaut de versement ou de blocage de la carte de retrait imputable à l'Office français de l'immigration et de l'intégration sans motif valable, l'office est tenu de régulariser la situation dans les meilleurs délais et de verser l'allocation par tout moyen ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de répondre à plusieurs dysfonctionnements constatés dans le système de versement de l'allocation pour demandeur d'asile par l'alimentation d'une carte de retrait. Des cas de blocage de la carte de retrait, d'arrêt des versements sans notification préalable, de retard de paiement, ou encore d'erreur sur les montants mettent de nombreux bénéficiaires dans des situations de précarité insoutenables.
Il prévoit qu'en cas de défaut de versement ou de blocage de la carte de retrait imputable à l'OFII, l'office est tenu de régulariser la situation dans les meilleurs délais et de verser l'allocation par tout moyen. Cet amendement vise à améliorer l'effectivité du dispositif et à permettre à toute personne éligible au versement de l'ADA de pouvoir toucher ses droits.
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