Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 865 (Rejeté)
(1 amendement identique : 434 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, Mme Lardet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article offre simplement la faculté de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin dès lors qu'un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° du présent article. Le présent amendement vise donc à rendre systématique la décision de refus du statut ou de fin de celui-ci.
En effet, les conditions actuellement mentionnées dans l'article (menace grave pour la sécurité de l'État ou condamnation en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement) sont suffisamment importantes pour justifier du refus automatique du statut de réfugié ou la fin de celui-ci obligatoirement.
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