Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 870 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, Mme Thill, M. Sorre, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Galbadon, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, M. Testé, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Motin, Mme Pouzyreff, M. Nadot, Mme Muschotti, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Rauch, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Grau, M. Besson-Moreau, Mme de Montchalin, Mme Hai, Mme Krimi, M. Chalumeau, M. Laabid, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Marilossian, Mme Gayte, Mme Khedher, M. Renson, M. Villani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux parties en cas d'exploitation, de harcèlement et de violences et précise les numéros d'urgence français et européens en vigueur. Un exemplaire est transmis au consulat étranger du pays dont le titulaire est ressortissant et à la préfecture du département où la famille d'accueil réside. »
Exposé sommaire :
La réalité de cas de jeunes au pair victimes d'exploitation, de violences graves pouvant aller jusqu'à la mort ont été mis en lumière par le décès de Sophie Lionnet en septembre 2017, jeune au pair française travaillant à Londres. L'amendement fait mentionner dans la convention conclue entre un jeune au pair et sa famille d'accueil les sanctions encourues en cas de violences. Les services consulaires pertinents et les services préfectoraux reçoivent un exemplaire de la convention pour avoir un suivi des jeunes au pair et des familles d'accueil.
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