Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 874 2ème rectif. (Rejeté)
(1 amendement identique : 646 )
Publié le 13 avril 2018 par : M. Meyer Habib.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« européenne » »,
insérer les mots :
« , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». »
Exposé sommaire :
Actuellement, une condamnation définitive pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retrait de la protection si elle est prononcée en France.
Le projet de loi étend cette possibilité dans le cas de condamnations, de même nature, intervenues dans un autre État de l'Union européenne, ce qui va dans le bon sens.
Le présent amendement propose que l'OFPRA puisse refuser ou mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d'emprisonnement (au lieu de dix ans actuellement).
L'objectif est de garantir la crédibilité du droit d'asile en écartant du statut de réfugié les personnes qui, par leur comportement ou leurs activités, méconnaissent la loi de la République ou représentent une menace pour la sécurité de la population.
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