Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 88 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Marleix, M. Bazin, M. Larrivé, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Aubert, M. Di Filippo, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Genevard, M. Ciotti, M. Boucard, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Reda, M. Parigi, M. Saddier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Huyghe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 15 (consulter les débats)
À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre automatique le retrait de la carte de séjour à des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l'ordre public. Il serait en effet incompréhensible que de tels individus puissent rester sur le territoire. Il s'agit donc de transformer la faculté donnée à l'autorité compétente (préfet ou ministre) en obligation, sous le contrôle du juge.
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