Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 882 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cette réduction à 90 jours (au lieu de 120 jours actuellement) du délai à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le demandeur d'asile verra sa situation examinée en procédure accélérée est quelque peu expéditif.
Si cet abaissement à 90 jours est présenté par le Gouvernement comme une mesure d'efficacité administrative, nous pensons que celle-ci ne fera qu'exclure les personnes les plus fragiles et les moins informées et qui sont certainement, au final, celles qui ont le plus besoin d'une protection.
A notre sens, il faut davantage de moyens pour permettre un enregistrement plus rapide des demandes en Préfecture.
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