Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 90 (Rejeté)

Publié le 13 avril 2018 par : M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet.

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I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« après réévaluation des risques encourus par le bénéficiaire de la protection subsidiaire dans son pays d'origine ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

La rédaction de l'article automatise l'acquisition de la carte de résident après l'écoulement de 4 ans de présence régulière sur le territoire national ce qui n'est pas suffisant pour considérer que le bénéficiaire de la protection subsidiaire est toujours menacé dans son pays d'origine en cas de retour. La protection subsidiaire n'est pas équivalente à la protection conventionnelle.

Le présent amendement vise à réévaluer les craintes du bénéficiaire de la protection subsidiaire en cas de retour dans son pays d'origine à l'expiration de son titre de séjour.

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