Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 957 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Exposé sommaire :
Par cet article nous proposons de préserver les droits des personnes victimes du travail illégal.
En effet, cet article qui rajoute que le fait d'utiliser un « titre de séjour » (qui peut notamment permettre de travailler) appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le territoire français est désormais passible de cinq ans d‘emprisonnement et de 75 000 euros d‘amende constitue, comme l'ont affirmé des syndicats de travailleurs tels la CGT, une stigmatisation supplémentaire des travailleurs sans papiers, qui sont les premières victimes du travail illégal. Le Gouvernement prétend dont s'attaquer à une réelle difficulté (l'emploi par des employeurs de personnes vulnérables – car sans titre de séjour – en méconnaissance totale du code du travail, ce qui constitue une véritable exploitation inacceptable), tout en préférant s'attaquer aux victimes plutôt qu'aux personnes ne respectant pas le code du travail.
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