Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Christophe, M. Kamardine, M. Bazin, M. Forissier, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Le Fur, M. Masson, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Ferrara, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« soixante »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »
les mots :
« cent quatre-vingt ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise notamment à donner à l'administration un temps supplémentaire pour négocier avec l'État d'origine le retour de son ressortissant. Il prévoit ainsi d'aligner sur la durée maximale de rétention sur celle existant en Allemagne, à savoir de 180 jours.
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