Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Azerot, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« , d'enseignement ou de surveillance »
les mots :
« ou d'enseignement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer le contrôle de l'État sur les méthodes pédagogiques employées dans les établissements scolaires hors contrat.
Les co-signataires ne voient pas en quoi l'exercice de fonction de surveillance dans un établissement scolaire qualifie une personne pour diriger un établissement. Si les fonctions de direction ou d'enseignement confèrent à l'individu une certaine légitimité à vouloir diriger un établissement scolaire hors contrat, le terme de « surveillance », trop vague, n'offre aucune garantie sur les capacités de gestion matérielle et pédagogique d'un établissement. Il convient donc de supprimer la fonction de surveillance dans les critères de qualification pour diriger un établissement scolaire.
Cet amendement offre une protection supplémentaire aux enfants scolarisés dans les établissements hors contrat.
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