Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 60 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Azerot, M. Bruneel, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Lecoq, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Bello.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« obligatoire, »,
insérer les mots :
« au respect du socle commun de connaissances tel que défini à l'article L. 122‑1‑1, ».
Exposé sommaire :
Un rapport réalisé en 2016 par l'académie de Versailles après des contrôles inopinés dans une trentaine d'écoles a révélé qu'aucune des écoles inspectées ne respectait le socle commun de connaissances. Selon le rapport, certaines disciplines comme les sciences, l'histoire ou l'EPS étaient enseignées très superficiellement, au profit des mathématiques et du français. Ce même rapport pointe une « faillite pédagogique » (récurrence du par cœur) et une « faillite programmatique » (notamment des censures historiques).
En l'état actuel des choses, il est difficile de s'assurer qu'une école respectera le socle commun.
Le présent amendement vise donc à permettre à l'État, lors de ses contrôles, de vérifier que le socle commun de connaissances est respecté.
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