Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Azerot, M. Brotherson, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l'ouverture de l'établissement privé hors contrat, à défaut d'opposition, à l'expiration d'un délai de six mois. Ce délai permettra aux services de l'État d'étudier le dossier de manière plus approfondie.
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