Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 27 mars 2019 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Article 14 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence à « quelque cause que ce soit » pour laquelle la société se trouverait dépourvue de gérant. En effet, cette formulation s’avère floue. Contrairement aux cas de tutelle ou de curatelle, conformes à une décision de justice, elle peut être interprétée d’une multitude de façons, faisant courir le risque de la convocation d’une assemblée générale pour révocation du gérant à la discrétion du commissaire au compte ou de tout associé. Loin de simplifier la vie de la société cela pourrait entrainer confusion et conflits.
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