Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 27 mars 2019 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Après l'article 59 bis (consulter les débats)
Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d’annonces légales.
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