Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 18 (Adopté)
(1 amendement identique : 28 )
Publié le 28 mars 2019 par : Mme Degois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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