Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 27 (Adopté)
Publié le 28 mars 2019 par : Mme Degois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Article 30 (consulter les débats)
Après la troisième occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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