Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 28 mars 2019 par : Mme Degois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 dont les dispositions n’apportent pas de réelle amélioration en faveur des entreprises, eu égard au droit existant tel que prévu au niveau réglementaire par l’alinéa 2 de l’article 8 du décret n° 78‑704 du 3 juillet 1978.
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