Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Publié le 26 mars 2019 par : Mme Degois.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« second »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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