Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 28 mars 2019 par : Mme Degois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, les mots : « du titre II » sont remplacés par les mots : « des titres III et IV ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une erreur de renvoi afin de préciser que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnées par les articles L. 225‑52, L. 225‑93 et L. 225‑256 du code de commerce correspondent aux titres III et IV du livre VI du code de commerce, et non au titre II dont les dispositions concernent uniquement la procédure de sauvegarde.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.