Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 152 (Adopté)

(3 amendements identiques : 27 249 286 )

Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »

Exposé sommaire :

La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux fixés par l'État, et qui s'appliquent également pour les transports d'intérêt régionaux, et ces tarifications régionales.

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