Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 153 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de mettre en place un Observatoire des tarifs du transport ferroviaire chargé de surveiller l'évolution des prix des billets pour l'usager.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre dans un délai de 6 mois au Parlement un rapport sur l'intérêt d'un Observatoire des tarifs du transport ferroviaire.
Dans la majorité des pays ayant ouverts leurs services de transport ferroviaire de voyageurs, une hausse des prix des billets pour l'usager a pu être constatée. L'Angleterre et la Suède ont connu une forte hausse des prix des billets, l'Allemagne une stabilisation des prix, et l'Italie une forte baisse.
Face à la complexification de la tarification et de la billettique qui pourrait intervenir avec l'ouverture des services conventionnés à la concurrence, et pour permettre un suivi objectif sur le long terme de l'évolution des prix des billets, un Observatoire indépendant dont le collège contiendra notamment des représentants de la FNAUT, sera un outil utile.
Il constituera également un outil incitatif à la modération des prix des billets.
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