Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 165 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quater (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L'opérateur de service public qui se voit attribuer directement le contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est SNCF Mobilité. »
Exposé sommaire :
Cette disposition ouvre aux AO la possibilité de recourir à l'ensemble des possibilités d'attribution directes prévues par le règlement 1370/2007 dit « ROSP ». Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'ouverture à la concurrence tout en n'en faisant pas un postulat, et propose de cantonner l'attribution directe du contrat de service public à l'opérateur historique des chemins de fer, SNCF Mobilité.
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