Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 180 (Tombe)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« l'affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause le caractère d'établissement public de la SNCF et de SNCF Réseau, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent après leur intervention et les effets en résultant sur le droit social applicable ; »
Exposé sommaire :
L'étude d'impact insiste sur la nature juridique des entités du groupe : la « nouvelle SNCF » pourrait ainsi être un groupe sous forme de sociétés anonymes dont le capital serait entièrement détenu par l'État et dont la loi consacrerait l'incessibilité des titres. Pourquoi privilégier cette voie pour les 3 entités ? Ce changement de statut peut ne pas être trop problématique pour SNCF Mobilité. L'EPIC de tête et SNCF réseau devrait et pourrait (rien ne l'interdit juridiquement parlant au niveau européen) toutefois très bien conserver leur statut actuel et être tout aussi efficient et efficace.
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